Conditions Générales de Vente aux Particuliers

 

« Alsace en Verres » est une marque de la Société LUGG HOME DESIGN, Maison d’Edition de Produits Culturels.

LUGG HOME DESIGN

Maison d’Edition de Produits Culturels

34, rue Principale, 67370 Dingsheim

Contact : 06.71.42.15.96

Email : lugg.home.design@gmail.com

 

SAS LUGG HOME DESIGN au capital de 5.000 euros – RCS Strasbourg SIREN : 822 060 265

SIRET : 822 060 265 00011 - APE 4778C

N°TVA Intracommunautaire : FR 39 822060265

 

Tous les modèles sont des créations originales et ont donc de ce fait fais l’objet de protections individuelles au titre de la Propriété Industrielle auprès de l’Inpi.

Toute reproduction et / ou usage commercial ou non sans autorisation est donc strictement illicite et engagerait des poursuites judiciaires.

Toutes reproductions, représentations, numérisations et autres actions nécessitant l’usage de la marque « Alsace en Verres » sont strictement interdites, sauf accord express de LUGG HOME DESIGN, et est constitutif de contrefaçon donnant lieu à des poursuites judiciaires.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les relations commerciales entre LUGG HOME DESIGN, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 822 060 265 00011 et toute personne physique et clientèle particulière souhaitant acheter ses produits par le biais du site www.alsace-en-verres.com

Pour les Conditions Générales de Ventes attribuées aux Professionnels, veuillez prendre contact avec LUGG HOME DESIGN.

 

Article 1 : Objet et Champ d’application

   Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente à distance par internet ou par courrier entre LUGG HOME DESIGN et ses Clients dans le cadre de la vente de marchandises sur le site Internet « alsace-en-verres.com ». Elles précisent les conditions de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande et du paiement, jusqu’à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

   Les présentes Conditions Générales de Vente constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

   Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Elles prévalent sur toutes autres Conditions Générales de Vente ou toutes autres conditions générales d’utilisation sauf acceptation expresse de LUGG HOME DESIGN.

   Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande téléphonique, courriel ou courrier postal.

   LUGG HOME DESIGN se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront alors applicables aux ventes et échanges commerciaux effectués à partir de la date d’entrée en vigueur de ces dernières.

  La nullité d’une des clauses des présentes n’entraine pas nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
Le fait de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n'entraine pas pour autant renonciation de ces dernières, ou des Conditions Générales de Vente .

   LUGG HOME DESIGN assurera ses livraisons sur la France Métropolitaine, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, La Belgique et le Luxembourg.

  De ce fait, les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France Métropolitaine ou dans l’un des pays sus-mentionnés.

Pour les Pays mentionnés membres de la Communauté Européenne :

   Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA française au taux actuel de 20 %. Vous ne pouvez récupérer cette TVA mais vous n'avez aucune taxe supplémentaire à payer à la réception. Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne des frais de port sont à rajouter au prix du (des) produit(s) commandé(s). Ces frais de port sont calculés avant la validation de votre commande pour acceptation.

   La Poste ne s’engage pas sur les délais d’acheminement et de distribution des colis expédiés de France métropolitaine vers un autre pays membre de l’UE ou hors UE.

 

Article 2 : Présentation des Produits

   Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " du site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de LUGG HOME DESIGN ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de « Alsace en Verres » sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

   Les produits vendus correspondent aux descriptions de notre catalogue en ligne. Des différences minimes peuvent apparaître.

 

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

   Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais.

Article 4 : La commande

Le client peut passer commande par le biais :

-          Du site internet : www.alsace-en-verres.com

-          De la plateforme de vente Amazon correspondante.

-          Par courriel électronique ou par courrier postal à : Lugg Home Design, 34, rue Principale, 67370 Dingsheim.

   Le client s’engage à fournir les différentes informations suivantes, y compris lorsqu’une commande particulière est formulée par courriel ou courrier postal. Une commande manuscrite ou tapuscrite sera formulée en langue française :

° Nom, prénom, adresse complète, téléphone, mail

° Désignation des produits commandés

° Quantités commandées

° Adresse de livraison (si différente de celle de la facturation)

° Mode de paiement choisi

   La commande est formalisée et constitue un engagement irrévocable, sauf pour le délai légal de rétractation qui est de 14 jours (Article 12 ci-après).

   Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente.

   Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses choix de commandes ou erreurs d’informations éventuelles.

   LUGG HOME DESIGN confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

   Les données enregistrées par LUGG HOME DESIGN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par LUGG HOME DESIGN dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients par l’adresse : lugg.home.design@gmail.com

   Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne sont prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil. LUGG HOME DESIGN se réserve le droit de refuser une commande en cas de commande précédente ou en cours non réglée ou de litige déclaré.

   Les Condition Générales de Vente sont consultables en libre accès sur le site en bas de page.

   Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraine automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

   Toute commande sera effective à réception du règlement.

 

Article 5 : Procédure contractuelle

   Afin de pouvoir effectuer des achats en ligne, le consommateur peut effectuer une commande express sans créer de compte, mais il peut également créer un compte. Pour cela, il devra renseigner différentes informations comme ses noms et prénoms, adresse de livraison, adresse mail et numéro de téléphone.

   Ces informations sont nécessaires au bon acheminement de sa commande et devront obligatoirement être fournies.

   Le client reconnait alors avoir pris connaissance des CGV lors de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet, et les accepte sans réserve.
    Le client pourra alors choisir parmi les différents produits proposés sur le catalogue en ligne.      Chaque produit choisi s’ajoutera au panier.
    Avant validation de la commande un récapitulatif de votre panier comprenant les produits choisis, leur prix, leur quantité et le montant total TTC plus coût de livraison vous sera fourni.
Une fois la commande validée, un courriel de confirmation récapitulant la facture sera envoyé à l’adresse mail fournie par le consommateur.
Le client confirme être majeur ou avoir l'autorisation de ses parents pour procéder à la commande.

 

Article 6 : Les Prix

   Nos prix sont donnés TTC, comprenant donc la TVA incluse Française en cours au moment de la commande : Son taux actuel étant de 20 %. Si le taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourrait être répercuté immédiatement sur les prix.

   Les prix sont indiqués en Euros et hors frais de port.

   Les prix peuvent évoluer à tout moment : variation des prix des fournisseurs, de la TVA, des Promotions. Toute erreur typographique de la part de LUGG HOME DESIGN sera corrigée au plus vite et ne pourra donc pas lui être imputable.

   Les prix de vente des produits en ligne sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de la commande.

   Les prix indiqués s’entendent donc en prix de vente directe avec toute Clientèle particulière.

   Toutefois des variations de prix peuvent être effectuées hors ventes internet pour les mêmes produits sous forme de remises exceptionnelles proposées lors de ventes directes au cours d’événements urbains, villageois ou régionaux (Foires, Fêtes du Vin, Fêtes de la Bière, Fêtes Régionales diverses, Marchés de Noël). Ces remises exceptionnelles hors vente par internet, s’expliquent entre autre par la prise en charge sous-jacente de plus des deux tiers des Frais de Port courants par LUGG HOME DESIGN, et ceci afin d’offrir aux Clients Internet des Frais de Port minorés.

   Pour les Prix réservés aux Professionnels, Micro-Entreprises non soumises à la TVA et Auto-Entrepreneurs revendeurs (En Boutiques, Autres sites de diffusion internet, sur les Marchés de Noël) : prendre contact directement avec LUGG HOME DESIGN.

 

Article 7 : Frais de Port

   Les Frais de Port sont fixés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la commande par la poste pour les colis de petit et moyen poids (Colissimo), ou par transporteur spécial pour les objets de poids plus importants. Le montant sera indiqué au moment de la confirmation de la commande.

   Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.

 

Article 8 : Modalités de Paiement

   Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire ou par Paypal lors de la validation finale de la commande (hors professionnels).

   Sont notamment acceptées : Les cartes Bleues, Visa, Eurocard / Mastercard. Votre commande sera traitée dès réception de votre bon de commande et du règlement par carte bancaire ou virement bancaire.
    Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système CM-CIC p@iement du Crédit Mutuel. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l'envoi de la marchandise. Vous serez de plus dirigés vers une page "https://" preuve du système sécurisé.

   Les chèques bancaires sont acceptés lors de commandes effectuées par courrier. Dans ce cas de figure uniquement, l’envoi des produits commandés ne se fera qu’après encaissement du chèque bancaire. En cas de retard éventuel de paiement (encaissement de chèque) : il appartient au client de régler sa commande par tout moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.

Paiement par chèque bancaire à l’ordre de : LUGG HOME DESIGN

Ou par virement bancaire à :

CCM DU COURS DE L’ANDLAU

44 rue de Lyon – 67640 Fegersheim.

IBAN : FR 76 1027 8012 2500 0206 3120 183  

BIC : CMCIFR2A  - RIB : 10278 01225 00020631201 83

Article 9 : Livraison

   Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours (sauf indication contraire de fermetures temporaires de l’entreprise pour congés annuels) et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

   Le délai de transport ne doit pas être confondu avec le délai de préparation et de traitement de la commande. Nous mettons tout en œuvre pour assurer un traitement des commandes dans les meilleurs délais.

   En cas de retard de plus de huit jours après la date prévue d’expédition, le Client devra en informer LUGG HOME DESIGN afin que soit fait le nécessaire pour trouver une solution.

   Afin de permettre au livreur d’effectuer la livraison dans les meilleures conditions, LUGG HOME DESIGN signalera toute information que le Client pourra lui donner ainsi que son numéro de téléphone.

   Dans le cas où le client aurait commis une erreur lors de la saisie de ses données personnelles telles que son nom, prénom, courriel ou adresse postale, LUGG HOME DESIGN ne pourrait être tenue responsable pour un produit n’arrivant pas à destination ou pour une mauvaise prestation de service.
Il en va de même dans l'hypothèse où le client aurait omis de signaler toutes modifications le concernant.

   LUGG HOME DESIGN s’engage à traiter avec le plus grand soin les commandes et leurs expéditions, les délais de livraison étant donnés à titre indicatif. Les colis sont correctement dimensionnés et protégés. Un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles.

   Le Client s’engage à vérifier l’état de son colis et à formuler éventuellement des réserves sur le bordereau de livraison en présence du transporteur ou du facteur et, en cas de dommage, exercera le recours contre le transporteur (lettre au transporteur avec AR et copie à LUGG HOME DESIGN). Tout colis accepté ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

 

Article 10 : Retards de livraison exceptionnels et extérieurs à la Société LUGG HOME DESIGN 

Les cas de forces majeurs :

   Des cas de force majeure pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et / ou d’une livraison et en suspendre automatiquement l’exécution après un certain délai :

   Sont considérés comme cas de forces majeures, les événements indépendants de la volonté des parties, extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution des obligations respectives. Dans de telles circonstances, la Société LUGG HOME DESIGN notifiera au client par écrit, notamment par courrier postal manuscrit ou par courrier électronique, dans les 5 jours à compter de la connaissance par la Société LUGG HOME DESIGN de survenance de l’événement de force majeure auquel la Société se trouve confrontée.

   Le contrat liant la Société LUGG HOME DESIGN et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité au profit du client, à compter de la date de survenance de l’événement de force majeure.

   On entend par événement de force majeure également une impossibilité temporaire pour la Société LUGG HOME DESIGN de pouvoir livrer ou de pouvoir faire livrer à date prévue le client, du fait d’une impossibilité totale, temporaire ou partielle de pouvoir accéder au site de livraison du client, suite à la dégradation ou au blocage d’une route publique ou privée devenue infranchissable, du fait de réfections de la chaussée bloquant le seul accès possible au lieu de livraison ou d’une route devenue impraticable par voie d’éboulements sur la chaussée, d’arbres bloquant la chaussée, d’effondrement de la chaussée ou d’effondrement de terrains sur la chaussée, ou de tout type de blocage des voies d’accès au lieu de livraison par voie routière automobile, par obstruction par avalanches, inondations, coulées de boues ou tout autre intempéries ou accidents divers de la route générés par des tiers, ayant entrainé une dégradation de la chaussée et des voies d’accès publiques ou privées au site de livraison du client.

   Sont également considérés comme cas de forces majeures tout type d’actes terroristes ou d’état d’urgence, manifestations ou blocages de sites, de vois d’accès (routes et autoroutes), empêchant la bonne réalisation des livraisons sur sites, y compris tout empêchement de circulation des véhicules par la Force Publique pour raisons d’Etat ou conditions climatiques extrêmes ou pollutions atmosphériques urbaines empêchant la circulation des véhicules dans les zones prévues aux livraisons.

   Sont encore considérées comme cas de forces majeures tout événement empêchant les sociétés tiers dont la Poste française et Collissimo, d’autres Postes Européennes ou hors Union Européenne (Suisse), mandatrices de livraisons et de transports par voies routières, les sociétés aériennes et de chemins de Fer, dont les services de bon fonctionnement se verraient empêchés par des grèves de toute nature et de toute durée, ou par des incidents de détériorations accidentelles (Incendies, Inondations) de sites d’exploitation de ces Sociétés empêchant leur bon fonctionnement pour les livraisons de leurs mandats.

   Si l’événement de force majeure devait durer plus de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de survenance de celui-ci, la Société LUGG HOME DESIGN se réserve la faculté de résilier le contrat de vente conclu avec le client sans que ce dernier ne puisse prétendre à l’octroi d’une indemnisation de quelque sorte que ce soit.

 

Article 11 : Frais de Douane éventuels

   Lorsque vous commandez des produits sur le Site « Alsace en Verres » pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination, ce qui est le cas notamment pour les livraisons en Suisse depuis un pays extérieur à son marché.

   Tous frais supplémentaires de dédouanement resteront à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais, nous nous conformerons toutefois aux exigences de transparence des contenus des colis par le rajout d’étiquettes exigées par les Services douaniers Suisses afin de faciliter leurs démarches de taxation des produits importés en Suisse à la charge des clients importateurs, mais également afin de limiter au mieux les délais supplémentaires de livraisons que ce manque d’étiquetage supplémentaire pourrait causer.

   Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes de votre lieu de résidence pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur ce site, vous êtes considérés comme étant l'importateur officiel et devez de ce fait respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

   Il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités de son pays si le produit commandé est conforme à la législation locale.

   La responsabilité de LUGG HOME DESIGN ne saurait être engagée si la législation d’un pays étranger où le produit est livré n’était pas respectée.

 

Article 12 : Délai de rétractation

   L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs ou ouvrables (Article L 221-1 du Code de la Consommation, Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (FRA), à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Et s’il est dépassé tout simplement, le remboursement ne sera plus possible.

  En cas d'exercice du droit de rétractation, LUGG HOME DESIGN remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par envoi du courrier de rétractation suivant :

Article 13 : Formulaire de rétractation

   Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant les formulations décrites ci-après et en envoyant votre courrier à :

 

LUGG HOME DESIGN

34, rue Principale

67370 Dingsheim

FRANCE

 

Madame / Monsieur ……………………………………………………………………..

Domicilié(e) à ………………………………………………………………………………..

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

Numéro de commande : ……………………………………………………………….

Commandé le : ……………………………………………………………………………..

Reçu le : ………………………………………………………………………………………..

L’adresse e-mail utilisée pour votre compte ALSACE EN VERRES :

………………………………………………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………………………………….

Signature :

 

   Une fois le formulaire complété, veuillez l’adresser par courrier à l’adresse postale indiquée plus haut.

   Nous vous conseillons de renvoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, pour éviter toute perte de celui-ci.

   Vous devrez également retourner votre (vos) produit(s) pour nous permettre de procéder au remboursement.

   Veillez à mettre une copie de votre formulaire de rétractation à l’intérieur du colis comprenant le produit à retourner, et ce afin d’avoir toutes les données concernant le colis renvoyé.

   Les articles retournés ne devront en aucun cas avoir été portés, tâchés, froissés, abîmés, troués, lavés. A défaut de quoi aucun reprise ou échange ne sera envisageable d’aucune manière.

   N’oubliez pas que les frais de port pour le retour de votre (vos) produit(s) restent à votre charge et non à celle de LUGG HOME DESIGN.

Attention : Le ou les produits doivent être envoyés dans le même emballage s’il est toujours en bonne état, sinon dans un nouvel emballage correspondant à celui envoyé, au frais de l’acheteur et non de LUGG HOME DESIGN, pour éviter tout dommages ou casse du dit produit(s). Sinon le remboursement s’annulerait.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

   Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles.

   La livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

   La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 14 : Echange

   Le ou les produit(s) vous seront échangé(s) dans un délai de 30 jours à compter de sa (leur) réexpédition sur la base d'un tarif "Poste" Colissimo. Les frais de réexpédition du nouveau produit restent à votre charge.

 

Article 15 : La Garantie

Articles 1641 et 1642 du Code Civil (FRA) : Garantie contre les vices cachés.

   Nous garantissons la bonne qualité de nos produits sans que la responsabilité puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise défectueuse au départ de la Société. Toute réclamation pour une casse devra obligatoirement être faite auprès du transporteur.

   Les défauts et détériorations provoquées par une mauvaise manipulation, par un accident extérieur ou encore une utilisation du produit anormale et non prévue pour son emploi, ne peuvent engager la responsabilité de la Société LUGG HOME DESIGN, ni sa garantie.

 

Article 16 : La Réclamation pour non-conformité

   En cas de produit non conforme ou d’une erreur sur le produit envoyé, le Client pourra le retourner à LUGG HOME DESIGN qui se réserve le droit de le reprendre, de l’échanger ou de le rembourser à condition que l’erreur soit à l’initiative de LUGG HOME DESIGN. Toute réclamation sera étudiée dans la bonne entente et avec bon sens, mais devra avoir lieu dans les huit jours suivant la livraison.

   En tout état de cause, ne seront pas repris les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client, ni ceux qui ne seront pas remis intacts dans leur emballage d’origine.

   Si le produit s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à votre commande, veuillez contacter par mail, la société LUGG HOME DESIGN, qui prendra en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" Colissimo. Dans ce cas-là, le ou les articles doivent nous être retournés dans un délai maximum de 10 (dix) jours francs.

 

Article 17 : Droits et Propriétés intellectuelles

   L’ensemble du catalogue, des pages Facebook et autres sites web dits sociaux, des sites web gérés par la Société LUGG HOME DESIGN relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et industrielle.

   A ce titre, l’intégralité des modèles et visuels décoratifs portés sur les produits mis en vente par la Société LUGG HOME DESIGN sont entièrement de sa propriété, y compris les décorations portées sur tout type et toute forme d’emballage des produits vendus, qu’il s’agisse d’emballages décoratifs faisant partie composante des produits vendus ou qu’il s’agisse d’emballages de protections ou de suremballages de transports et de livraison, décorés partiellement ou non et dotés ou non de l’un des logos de la Société LUGG HOME DESIGN.

   L’intégralité des modèles et visuels décoratifs portés sur les produits mis en vente par la Société LUGG HOME DESIGN ont tous fait l’objet d’un dépôt de protection des modèles auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

   Toute utilisation totale ou partielle de ces visuels et modèles protégés à titre privé ou pour des objectifs commerciaux et lucratifs encourt donc des poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon, du vol de la propriété intellectuelle et de l’exploitation abusive non-autorisée et commerciale de ces supports et visuels décoratifs, ou de tout autre logo déposé par la Société LUGG HOME DESIGN.

   Les textes, logos, images, photographies, dessins, le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

   Il est formellement interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. L’impression du texte, des images ou éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

   Toutes les marques gérées par la Société LUGG HOME DESIGN, ainsi que tous les logos de ces marques et tous les produits vendus par le biais de ses différentes filiales sont des marques, logos et modèles tous déposés et protégés à l’INPI. Toute utilisation à des fins commerciales ou non encourt également des poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon et du vol de propriété intellectuelle et industrielle.

 

Article 18 : Attribution de juridiction :

Le Tribunal Compétent

   En cas de différend relatif à l’acceptation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

   En l’absence de solution amiable acceptée par les deux parties dans un délai raisonnable à compter de la naissance du différent, les parties accordent compétence exclusive aux seuls tribunaux du ressort de Strasbourg et ce quel que soit le lieu de passation de la commande, le lieu de livraison ou de paiement, même en cas d’appel en garantie, de référé et /ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 20 : Loi Applicable :

    Les présentes Conditions Générales de Vente, les ventes qu’elles régissent et de manière générale l’ensemble des relations commerciales entre les parties sont régis par la Loi Française.

 

Article 21 : Relations Clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société LUGG HOME DESIGN :

Tél : +(33) 6 71 42 15 96

E-mail: lugg.home.design@gmail.com

 

Conditions Générales de Vente aux Particuliers mises à jour le 19.04.2017